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L'accès aux cursus de licence (laurea) et de master (laurea magistrale) des universités italiennes par des citoyens étrangers suit des parcours procéduraux différents selon la citoyenneté du candidat, et en particulier selon qu'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne (ou d'une catégorie assimilée) ou d'un citoyen non communautaire résidant à l'étranger. Les principales étapes de la procédure sont exposées ci-dessous, par référence à la réglementation en vigueur pour l'an

La validité des sanctions constatées au moyen de radars continue de faire l’objet d’un débat nourri entre les administrations, les automobilistes et les juges. La question ne concerne pas uniquement la présence physique de l’appareil sur la route ou la régularité de l’installation du dispositif, mais surtout la fiabilité technique et juridique de l’instrument utilisé pour constater l’infraction. L’état actuel de la matière peut être résumé autour de trois principes : l’appare

Chaque année, avec le début de l’année universitaire, des milliers d’étudiants « hors de leur ville d’origine » se posent la même question pratique : est-il possible de transférer sa résidence administrative directement dans la résidence universitaire — publique ou privée — où l’on est logé pendant ses études ? La réponse est souvent expédiée hâtivement par un « non, les étudiants gardent leur résidence chez leurs parents et ne déclarent qu’un domicile ». En réalité, la quest

La Région sicilienne a mis en place une mesure de soutien économique destinée à ceux qui décident de transférer leur résidence depuis l'étranger vers la Sicile, tout en investissant dans le patrimoine immobilier de l'île. Avec le Décret du Directeur général n° 1017 du 5 août 2026, le Département régional de l'Économie a achevé le cadre de mise en œuvre de cette mesure, en fixant les délais, les modalités opérationnelles et les formulaires de demande. Voyons en quoi consiste c

L’annulation d’un vol constitue l’un des événements les plus fréquents dans le contentieux relatif au transport aérien, et pose au passager une double question : à l’encontre de qui peut-il faire valoir ses prétentions, et quelles protections lui sont concrètement dues lorsque la cause du désagrément n’est pas directement imputable à la compagnie aérienne, mais à des dysfonctionnements relevant du gestionnaire de l’infrastructure aéroportuaire. Le cadre normatif de référence

Le vol subi par un client à l'intérieur de sa propre chambre est l'un des contentieux les plus récurrents en droit du tourisme. Le réflexe de nombreux exploitants — invoquer les affichettes placées à la réception indiquant que « la Direction décline toute responsabilité pour les objets laissés sans surveillance » — n'a en réalité aucune valeur exonératoire : le droit italien construit, autour du contrat d'hôtellerie, un système de responsabilité qui pèse sur l'exploitant de m

La transparence solidaire devient une obligation légale. Et cela concerne également les créateurs, les égéries et les agences Le 21 juillet 2026 est entrée en vigueur la loi n° 120 du 19 juin 2026, connue de tous sous le nom de « projet de loi Ferragni » ou « projet de loi Charité ». Le texte introduit une réglementation spécifique pour les campagnes commerciales associant la vente de produits au reversement d'une partie des recettes à des finalités solidaires. Et il le fait

Quiconque pratique le droit immobilier connaît la scène. Le délai fixé pour la signature de l'acte authentique est expiré. Le compromis de vente contient la formule « au plus tard le », parfois accompagnée de la mention « délai essentiel » inscrite en gras. L'acquéreur ne s'est pas manifesté. Le vendeur, persuadé d'avoir la loi de son côté, conserve l'acompte (arrhes) et remet le bien sur le marché. Puis vient l'assignation. Et avec elle, bien souvent, la restitution. Un arrê

Le « déclin » européen est-il une illusion statistique ? Depuis quelques années, un chiffre circule comme un mantra dans les conférences économiques et les discours politiques : de 2000 à aujourd'hui, le PIB par habitant de la zone euro aurait augmenté d'environ moitié moins que celui des États-Unis. C'est le chiffre que le secrétaire au Commerce américain Howard Lutnick a brandi à Davos en janvier dernier pour qualifier l'Europe de continent en déclin économique structurel,

Lorsqu'un contribuable est débiteur envers le fisc italien — par exemple en raison d'un avis de recouvrement (cartella di pagamento) resté impayé — l'Agenzia delle Entrate Riscossione (l'agence italienne de recouvrement fiscal) peut choisir d'agir non pas directement contre le débiteur, mais contre un tiers qui lui doit de l'argent : une banque auprès de laquelle est ouvert un compte courant, un employeur, un client, ou encore un locataire tenu au paiement d'un loyer. L'instr

Toute personne qui achète un bien lors d’une vente aux enchères judiciaire se fie avant tout à un document : le rapport d’expertise rédigé par le consultant nommé par le tribunal. C’est là que figurent la surface, l’état du bien, d’éventuelles irrégularités urbanistiques et la valeur de marché estimée. C’est sur cette base que l’acquéreur décide de participer et détermine le montant de son offre. Mais que se passe-t-il lorsque cette expertise se révèle gravement erronée ? Une

Une agence immobilière du lac de Garde vend une villa à deux ressortissants allemands. La vente se conclut sans difficulté, mais la commission de courtage convenue n’est jamais versée. L’agence engage une action en Italie et obtient gain de cause en première instance ; en appel, toutefois, les défendeurs soulèvent une exception d’incompétence des juridictions italiennes, faisant valoir que le litige doit être tranché en Allemagne, lieu de leur domicile. La Cour d’appel accuei

Les faits Une société exploitant un établissement hôtelier situé dans la province de Viterbe a assigné en justice, devant le Tribunal de Viterbe, son fournisseur d'électricité, en invoquant une augmentation injustifiée des coûts facturés. Le fournisseur défendeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale, se prévalant d'une clause figurant dans les conditions générales du contrat qui attribuait compétence exclusive au Tribunal de Rome. Le contrat avait été conclu pa

La tutela del consumatore che acquista casa dal costruttore. Differenza tra clausola penale e caparra confirmatoria.

L’arrêt récent de la Cour de cassation italienne n° 12783 du 5 mai 2026 constitue une évolution importante du droit des marques, car il étend le principe de la forclusion pour coexistence aux dites familles de marques, ou marques sérielles. L’intérêt de la décision n’est pas seulement procédural ou lié à un cas particulier, mais également systémique: la Cour précise qu’une coexistence longue et paisible sur le marché peut affecter non seulement un signe isolé, mais aussi le n

La récente ordonnance de la Cour de cassation italienne n° 20023/2026 apporte un éclairage important pour les établissements hôteliers : le dommage lié à des vacances gâchées, lorsqu’il découle d’une inexécution fautive de l’hôtelier, peut entrer dans le champ de la police de responsabilité civile de l’hôtel, sauf exclusions expresses et spécifiques prévues au contrat d’assurance. Cette décision est intéressante non seulement pour les rapports entre l’hôtel et son assureur, m

1. INTRODUCTION : LE CONCEPT DE RÉSIDENCE FISCALE 1.1 Critères de détermination de la résidence fiscale Aux fins de l’impôt sur le revenu, la résidence fiscale en Italie est régie par l’article 2, paragraphe 2, du TUIR (Texte unique des impôts sur le revenu), selon lequel sont considérées comme résidentes les personnes qui, pendant la majeure partie de la période d’imposition (au moins 183 jours, en tenant compte également des fractions de journée) : sont inscrites aux regist

Dans le débat contemporain sur la protection de l’innovation, le secret industriel connaît un regain de centralité. Dans un écosystème numérique où logiciels, algorithmes, processus et données acquièrent une valeur stratégique, de nombreuses entreprises choisissent le trade secret comme instrument de protection alternatif ou complémentaire aux brevets. Selon l’art. 98 du Code de la Propriété Industrielle, le secret industriel est un ensemble d’informations qui ne sont pas co

Le point de départ de cette analyse est l’article publié par The Fashion Law , « From Dupes to Disclosure: How the Law Is Catching Up with Influencers » (11 février 2026), qui offre un panorama clair de l’évolution du cadre juridique entourant la dupe culture et du rôle croissant des influenceurs dans la formation des choix des consommateurs. L’article souligne que la promotion de produits dits « dupes » – des alternatives abordables à des biens de luxe – attire désormais l

Les nouvelles normes européennes et italiennes contre le greenwashing marquent un changement de paradigme pour l’ensemble du système de la mode : il ne s’agit plus seulement de « bien communiquer », mais de démontrer, sur la base d’éléments vérifiables, chaque allégation environnementale. Le secteur de la mode – par nature exposé aux déclarations sur la durabilité, les matériaux, les chaînes d’approvisionnement et les impacts – est l’un des domaines les plus directement conce