Honoraires professionnels et devis
Le Décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012, tel que converti avec modifications par la Loi n° 27 du 24 mars 2012, a prévu l’abrogation des tarifs des avocats et la libre négociation des prestations professionnelles entre l’avocat et le client. L’article 13 de la nouvelle loi professionnelle (L. 247 du 31.12.2012) a ensuite précisé que la rémunération due à l’avocat est en principe convenue par écrit lors de la remise du mandat. Conformément à l’article 25 du Code de déontologie des avocats, il est admis de convenir d’une rémunération horaire, forfaitaire, par convention portant sur une ou plusieurs affaires, en fonction de l’exécution et des délais de la prestation, pour des phases ou prestations distinctes ou pour l’ensemble de l’activité, en pourcentage de la valeur de l’affaire ou de l’avantage que le bénéficiaire de la prestation est censé en retirer, non seulement sur le plan patrimonial. Sont toutefois interdits les accords par lesquels l’avocat perçoit en tout ou en partie une quote-part du bien objet de la prestation ou du litige. En cas de désaccord, les paramètres fixés par le décret du Ministre de la Justice seront appliqués. La Loi n° 124 du 4 août 2017 a imposé à l’avocat l’obligation d’informer le client du niveau de complexité du mandat, en fournissant toutes les informations utiles concernant les charges prévisibles depuis la remise du mandat jusqu’à sa conclusion, ainsi qu’en indiquant toujours par écrit « le coût prévisible de la prestation, en distinguant entre charges, frais, y compris forfaitaires, et honoraires professionnels ».
Accord économique et paiement
À la lumière de la nouvelle réglementation, la rémunération de la prestation professionnelle sera normalement convenue entre l’avocat et le client au moment de la remise du mandat, en tenant compte des besoins des parties, du type de prestation et des particularités du mandat. L’accord prévoira également les modalités de paiement des acomptes, du solde des honoraires et des frais avancés. La rémunération ainsi convenue pourra être modifiée en cas de difficultés ou d’événements imprévus ou non communiqués au professionnel. Des accords contractuels spécifiques sont prévus en matière de recouvrement de créances des entreprises et des particuliers, tenant compte des besoins respectifs des parties. En cas de désaccord préalable sur la rémunération, par exemple dans le cas d’une défense d’office, les paramètres fixés par le décret du 10 mars 2014 du Ministère de la Justice, mis à jour en 2022, seront appliqués. Le paiement pourra être effectué par virement bancaire, chèque, carte de crédit ou carte bancaire, SumUp, PayPal et espèces dans les limites légales.
Aide juridictionnelle
Maître Gabriele Lanzi est inscrit sur les listes de l’aide juridictionnelle en matière civile et pénale. Lors du premier entretien, cette possibilité pourra être évaluée pour le client remplissant les conditions prévues par la loi. Le bénéfice peut être demandé, dans les secteurs civil, administratif et du travail :
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par les citoyens italiens ou communautaires, les étrangers résidant régulièrement ou les apatrides, les organismes ou associations sans but lucratif et n’exerçant pas d’activité économique ;
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par les étrangers même en situation irrégulière impliqués dans des procédures juridictionnelles concernant leur expulsion du territoire national, la demande du statut d’asile politique ou de réfugié ;
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disposant d’un revenu annuel brut du foyer ou de l’organisme ne dépassant pas 13.659,64 € (mis à jour par le décret du Ministère de la Justice du 22.4.2025) ;
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ayant des raisons non manifestement infondées à faire valoir dans le procès.
Dans le secteur pénal, le bénéfice peut être demandé :
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par le mis en examen et l’accusé à chaque phase de la procédure, par la partie lésée pour la seule phase judiciaire ;
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par le citoyen italien, apatride ou étranger même en situation irrégulière ;
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disposant d’un revenu annuel brut du foyer ne dépassant pas 13.659,64 €, augmenté de 1.032,91 € pour chaque membre de la famille vivant au foyer.
Il est toutefois tenu compte uniquement du revenu personnel lorsque sont en cause des droits de la personnalité, ou dans les procès où les intérêts du demandeur sont en conflit avec ceux des autres membres du foyer. Les citoyens étrangers doivent joindre à la demande une certification de l’autorité consulaire relative à leurs revenus dans le pays d’origine.
Procédure de conciliation
Le paiement de la rémunération du médiateur, des frais administratifs et des honoraires des avocats dans les procédures de médiation et de conciliation est à la charge des parties respectives. Le Décret législatif 28/2010, tel que modifié par la Réforme Cartabia, prévoit cependant que lorsque la médiation est une condition de recevabilité de la demande au sens de l’art. 5, alinéa 1 bis, ou est ordonnée par le juge au sens de l’art. 5, alinéa 2, aucune indemnité n’est due à l’organisme de conciliation par la partie remplissant les conditions pour l’admission à l’aide juridictionnelle. Sous certaines conditions, la rémunération de l’avocat est également couverte par l’aide juridictionnelle.