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Les nouvelles règles contre le greenwashing en vigueur à partir du 27 septembre 2026

  • studiolegalelanzi
  • 13 mars
  • 3 min de lecture



Les nouvelles normes européennes et italiennes contre le greenwashing marquent un changement de paradigme pour l’ensemble du système de la mode : il ne s’agit plus seulement de « bien communiquer », mais de démontrer, sur la base d’éléments vérifiables, chaque allégation environnementale. Le secteur de la mode – par nature exposé aux déclarations sur la durabilité, les matériaux, les chaînes d’approvisionnement et les impacts – est l’un des domaines les plus directement concernés.



Un cadre réglementaire en évolution : UE, Italie et standards internationaux


1) Le nouveau dispositif européen

La directive (UE) 2024/825, transposée en Italie par le décret législatif 30/2026, modifie les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs. L’objectif est double :

  • éliminer les déclarations environnementales vagues, non vérifiables ou trompeuses ;

  • valoriser les produits durables, réparables et transparents.

Le décret introduit dans le Code de la consommation des définitions clés telles qu’allégation environnementale, allégation environnementale générique et label de durabilité, et élargit la « liste noire » des pratiques toujours interdites. Les nouvelles règles prohibent les déclarations environnementales non vérifiables ainsi que les promesses climatiques dépourvues d’un plan crédible. Il est interdit d’utiliser un label de durabilité sans un système de certification valide.


2) Le rôle du Code italien de la consommation

À partir du 27 septembre 2026, toute allégation environnementale devra être :

  • spécifique, et non générique ;

  • documentée, avec des preuves accessibles ;

  • vérifiable par des tiers lorsqu’il s’agit de labels ou de marques de durabilité ;

  • non fondée sur la compensation carbone lorsqu’elle est présentée comme neutralité climatique.


3) Le contexte international

Le cadre européen s’articule avec :

  • les normes ISO 14021, 14024, 14025 (autodéclarations, écolabels, EPD) ;

  • les accords climatiques multilatéraux (Paris, Glasgow), qui découragent l’usage abusif des crédits carbone ;

  • les lignes directrices de l’OCDE sur la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement textiles ;

  • le règlement européen sur la diligence raisonnable en matière de durabilité (CSDDD), qui impose des contrôles sur la supply chain.

Il en résulte un écosystème réglementaire exigeant une cohérence entre communication, gouvernance et chaîne d’approvisionnement.



Ce qui change pour le secteur de la mode


1) Fin des « allégations environnementales génériques »

Des termes tels que « éco‑friendly », « vert », « durable », « à faible impact » deviennent illicites s’ils ne sont pas accompagnés de paramètres mesurables, d’une méthodologie claire (ex. ACV) et d’un périmètre précis (matériau ? procédé ? emballage ?). Formuler des allégations environnementales génériques sans pouvoir démontrer une excellence objectivement reconnue est interdit.


2) Fin du marketing “carbon neutral”

De nombreuses marques de mode ont utilisé des allégations de « neutralité carbone » grâce à la compensation. À partir de 2026, il sera interdit de déclarer une neutralité climatique fondée uniquement sur des crédits carbone, et toute promesse future (ex. « net zero 2040 ») devra être accompagnée d’un plan détaillé, vérifiable par des tiers.


3) Labels de durabilité sous contrôle

Un label environnemental n’est admis que s’il repose sur un système de certification transparent, vérifié par un organisme indépendant, et non confondable avec des labels créés par la marque elle‑même.

Cela impacte directement :

  • les capsules « green » ;

  • les lignes « conscious » ;

  • les labels propriétaires de durabilité.


4) Durabilité et réparabilité : un nouveau standard pour les produits de mode

Le décret introduit des protections contre l’obsolescence programmée et des obligations d’information sur la réparabilité. Il est interdit de présenter un produit comme réparable lorsqu’il ne l’est pas.

Pour la mode, cela implique :

  • transparence sur la possibilité de réparer chaussures, sacs et accessoires ;

  • indication des pièces détachées disponibles ;

  • communication claire sur la durée de vie attendue du produit.

Pour les produits numériques intégrés (wearables, textiles intelligents), les règles relatives aux mises à jour logicielles s’appliquent également.


5) Nouvelles obligations précontractuelles

Avant l’achat, en ligne ou en magasin, le consommateur doit recevoir : des informations sur la durabilité, l’indice de réparabilité (lorsqu’il est applicable), les conditions de la garantie légale, ainsi qu’une éventuelle garantie commerciale de durabilité, présentées sous forme d’un label harmonisé.



Implications opérationnelles pour les marques et distributeurs de mode


Domaines à revoir d’ici septembre 2026

  • Marketing & communication

  • Développement produit

  • Conformité & contrats

  • Gouvernance ESG


Pourquoi le secteur de la mode est particulièrement exposé

  • recours fréquent aux allégations environnementales et sociales ;

  • chaînes d’approvisionnement complexes et mondiales, difficiles à contrôler ;

  • pression des consommateurs et des investisseurs ;

  • risque réputationnel élevé ;

  • attention croissante des autorités (AGCM, Commission européenne).


Le nouveau cadre réglementaire ne sanctionne pas seulement la tromperie, mais aussi la superficialité : une allégation non vérifiée constitue en soi une pratique déloyale à l’égard du consommateur et des concurrents respectueux du Code de la consommation.






 
 
 

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