Crédit d'impôt pour les nouveaux résidents s'installant en Sicile : fonctionnement et conditions d'accès

La Région sicilienne a mis en place une mesure de soutien économique destinée à ceux qui décident de transférer leur résidence depuis l'étranger vers la Sicile, tout en investissant dans le patrimoine immobilier de l'île. Avec le Décret du Directeur général n° 1017 du 5 août 2026, le Département régional de l'Économie a achevé le cadre de mise en œuvre de cette mesure, en fixant les délais, les modalités opérationnelles et les formulaires de demande. Voyons en quoi consiste ce bénéfice et comment le demander concrètement.

Le cadre normatif

La mesure trouve son origine dans l'article 25 de la loi régionale n° 1 du 5 janvier 2026 (« Loi de stabilité régionale pour la période triennale 2026-2028 »), qui a institué une subvention à fonds perdu — ou, alternativement, un crédit d'impôt — en faveur des personnes physiques qui transfèrent leur résidence en Sicile depuis l'étranger.

L'article 25 a ensuite trouvé sa mise en œuvre opérationnelle dans le Décret du Conseiller régional n° 30 du 19 mai 2026, qui a réglementé en détail les modalités d'accès à la mesure, et enfin dans le décret dirigeant objet du présent article, qui fixe les délais de présentation de la demande pour chaque annuité et approuve le formulaire de demande (Formulaire ICNRS – Demande de crédit d'impôt pour les nouveaux résidents en Sicile).

Quelle est la finalité de la mesure

L'objectif déclaré du législateur régional est double : d'une part, lutter contre la dépopulation de nombreux territoires siciliens, d'autre part, stimuler le marché immobilier en attirant du capital humain et de nouvelles cellules familiales. Il ne s'agit donc pas d'une incitation générique au transfert de résidence, mais d'une mesure conditionnée à un investissement réel sur le territoire : l'achat d'un bien immobilier ou sa rénovation.

Qui peut demander le crédit d'impôt

Peuvent accéder à ce bénéfice les personnes physiques qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1. Transfert de résidence depuis l'étranger vers l'Italie, avec établissement simultané du domicile fiscal dans une commune de la Région sicilienne, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 ;

2. Achat d'un bien immobilier situé dans une commune sicilienne dans les douze mois suivant le transfert du domicile fiscal, ou, alternativement, réalisation — dans le même délai — de travaux de bâtiment (récupération, restauration, réhabilitation conservative ou rénovation, à l'exclusion de l'entretien ordinaire) sur un bien déjà détenu en Sicile ;

3. Perception, après le transfert, de revenus d'emploi, de revenus assimilés ou de pensions imposables en Italie au sens de l'article 49 du Code des impôts sur le revenu italien (Décret présidentiel 917/1986) ;

4. Maintien de la résidence, du domicile fiscal et de la propriété du bien immobilier jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du transfert, sous peine de révocation du crédit d'impôt et de restitution des sommes perçues.

Le bénéfice est également compatible avec la perception de revenus d'entreprise ou de travail indépendant, mais dans ce cas s'appliquent les limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides « de minimis » — un plafond de 300 000 € sur une période de trois ans par entreprise unique, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du Règlement UE 2023/2831 — et d'autres conditions d'admissibilité doivent être respectées (absence de causes d'exclusion au sens du Décret législatif 184/2025, absence d'activité exercée dans des secteurs exclus du régime de minimis).

Quel est le montant du crédit d'impôt

Le montant de l'avantage est calculé sur la base de l'IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques) revenant à la Région, dû et intégralement versé par le bénéficiaire selon sa déclaration de revenus :

• 50 % de l'IRPEF versé, dans le cas général ;

• 60 % de l'IRPEF versé, si l'achat du bien immobilier (ou la réalisation des travaux) et le transfert du domicile fiscal ont lieu dans une commune de moins de 5 000 habitants (données ISTAT au 31 décembre de l'année précédant le transfert).

Quelques caractéristiques opérationnelles importantes :

• le crédit d'impôt est accordé pour trois annuités consécutives, à compter de l'année où les conditions sont réunies ;

• un plafond annuel de 100 000 € est prévu ;

• il n'est pas cumulable avec d'autres avantages fiscaux étatiques ou régionaux destinés à l'attraction de nouveaux résidents ;

• il peut être versé par virement bancaire direct ou sous forme de crédit d'impôt, utilisable en compensation via le formulaire F24 (exclusivement par les canaux télématiques de l'Agence des recettes italienne).

  
  

Comment et quand présenter la demande

La demande doit être présentée exclusivement au moyen du formulaire ICNRS dédié, annexé au décret, selon la plateforme de gestion télématique qui sera mise à disposition par le Département régional. La demande doit être accompagnée, entre autres, de :

• une copie de la pièce d'identité du demandeur ;

• une copie de l'acte notarié d'achat du bien immobilier (avec attestation du notaire concernant l'enregistrement), ou, en cas de travaux de rénovation, des titres autorisant les travaux et du certificat de fin de travaux ;

• une copie de la déclaration de revenus relative à l'année fiscale concernée, avec l'accusé de réception de sa présentation ;

• une quittance de paiement de l'impôt liquidé (formulaire F24, ou bulletin de salaire/CU en cas de formulaire 730 avec substitut d'impôt) ;

• une attestation délivrée par un expert-comptable, un comptable, un expert commercial ou un commissaire aux comptes, certifiant que l'IRPEF a été correctement imputé dans la déclaration de revenus.

Les délais de présentation varient selon l'année au cours de laquelle le transfert de résidence a eu lieu. À titre d'exemple, pour ceux qui se sont installés au cours de l'année 2026 :

• 1ère annuité : demande du 1er septembre au 31 décembre 2027 (année de présentation de la déclaration de revenus 2026) ;

• 2ème annuité : demande du 1er septembre au 31 décembre 2028 ;

• 3ème annuité : demande du 1er septembre au 31 décembre 2029.

Des fenêtres analogues, décalées d'un an, sont prévues pour les transferts intervenus en 2027 et en 2028. Il est important de souligner que la demande doit être présentée pour chaque annuité dont on entend bénéficier : le non-respect des délais entraîne la déchéance du droit pour cette année-là.

L'instruction du dossier et les délais de réponse

Une fois la demande reçue, le Département régional de l'Économie dispose de 60 jours ouvrables pour communiquer, par voie de PEC (messagerie électronique certifiée), l'issue de la demande — acceptation avec versement, ou refus. Un mécanisme d'assistance procédurale est prévu : si la documentation s'avère incomplète, l'Administration peut demander des compléments en accordant un délai maximal de 10 jours, avec suspension des délais d'instruction entre-temps. En revanche, ne peuvent pas être régularisées les omissions qui rendent incertaine l'identité du demandeur, ni l'absence de documentation essentielle dont la production est requise sous peine d'irrecevabilité.

Attention aux contrôles et aux pratiques abusives

Le décret accorde une attention particulière à la question des contrôles : un échantillonnage d'au moins 10 % des bénéficiaires est prévu, avec des vérifications menées en collaboration avec les communes concernées et l'Agence des recettes italienne (y compris, le cas échéant, via le DURC — document unique de régularité contributive — et l'attestation anti-mafia).

Un point mérite d'être signalé : le double transfert de résidence (de la Sicile vers l'étranger, puis retour), effectué dans un délai restreint dans le seul but de reconstituer artificiellement les conditions d'accès au bénéfice, est expressément qualifié par le décret d'élément révélateur d'un abus de droit, entraînant la révocation du crédit d'impôt, le recouvrement des sommes majorées des intérêts légaux et — dans les cas les plus graves — d'éventuelles conséquences sur le plan pénal.

Quelques considérations pratiques

Toute personne envisageant de s'installer en Sicile depuis l'étranger, éventuellement en vue de l'achat d'un bien immobilier à rénover, aurait intérêt à :

• planifier soigneusement le calendrier, car l'achat du bien immobilier (ou le démarrage des travaux) doit intervenir dans les douze mois suivant l'établissement du domicile fiscal ;

• conserver soigneusement la documentation relative au transfert de résidence, à l'achat ou à la rénovation, ainsi qu'aux déclarations de revenus, car elle sera intégralement requise lors de la présentation de la demande ;

• vérifier la compatibilité avec d'autres avantages fiscaux dont on entend bénéficier, compte tenu de la clause de non-cumul ;

• éviter toute opération pouvant être interprétée comme abusive, notamment les transferts de résidence « de complaisance » effectués dans des délais rapprochés.