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Retards de vols et gestion du trafic aérien : quand le transporteur doit indemniser
Une décision de gestion du trafic aérien ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’indemnisation Une décision de gestion du trafic aérien ne libère pas automatiquement le transporteur aérien de son obligation de verser l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004. Le transporteur doit identifier l’événement à l’origine de cette décision et démontrer, au regard des circonstances concrètes de l’espèce, que cet événement constitue une « circonstance extrao
studiolegalelanzi
il y a 4 jours8 min de lecture
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