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La transparence solidaire devient une obligation légale. Et cela concerne également les créateurs, les égéries et les agences Le 21 juillet 2026 est entrée en vigueur la loi n° 120 du 19 juin 2026, connue de tous sous le nom de « projet de loi Ferragni » ou « projet de loi Charité ». Le texte introduit une réglementation spécifique pour les campagnes commerciales associant la vente de produits au reversement d'une partie des recettes à des finalités solidaires. Et il le fait

L’arrêt récent de la Cour de cassation italienne n° 12783 du 5 mai 2026 constitue une évolution importante du droit des marques, car il étend le principe de la forclusion pour coexistence aux dites familles de marques, ou marques sérielles. L’intérêt de la décision n’est pas seulement procédural ou lié à un cas particulier, mais également systémique: la Cour précise qu’une coexistence longue et paisible sur le marché peut affecter non seulement un signe isolé, mais aussi le n

Dans le débat contemporain sur la protection de l’innovation, le secret industriel connaît un regain de centralité. Dans un écosystème numérique où logiciels, algorithmes, processus et données acquièrent une valeur stratégique, de nombreuses entreprises choisissent le trade secret comme instrument de protection alternatif ou complémentaire aux brevets. Selon l’art. 98 du Code de la Propriété Industrielle, le secret industriel est un ensemble d’informations qui ne sont pas con