​L’aide juridictionnelle en Italie (patrocinio a spese dello Stato)

Le patrocinio a spese dello Stato (improprement appelé « gratuito patrocinio ») est le dispositif qui permet aux personnes sans ressources suffisantes de se faire assister par un avocat et de faire face aux frais du procès sans charge à leur détriment, ceux-ci étant avancés ou supportés par l’État. Il met en œuvre l’article 24, alinéa 3, de la Constitution, selon lequel « les moyens d’agir et de se défendre devant toute juridiction sont assurés aux personnes sans ressources, par des institutions appropriées », ainsi que l’article 3, alinéa 2, qui engage la République à éliminer les obstacles d’ordre économique qui limitent dans les faits l’égalité des citoyens.

La réglementation en vigueur figure dans le décret du Président de la République n° 115 du 30 mai 2002 (Code des frais de justice), Partie III, art. 74 et suivants.

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Son origine

Origines historiques : le décret royal n° 3282/1923 prévoyait déjà un « gratuito patrocinio » pour les indigents, mais il s’agissait d’une charge honorifique pesant sur l’avocat, qui prêtait son concours sans rémunération.

Tournant constitutionnel : la Constitution de 1948 a fait de la défense des personnes sans ressources un droit à garantir concrètement. La Cour constitutionnelle (notamment par l’arrêt n° 134/1982) a ensuite appelé de ses vœux un système effectif.

Loi n° 217/1990 : elle a introduit le « patrocinio a spese dello Stato » pour les personnes sans ressources et a transformé le dispositif : l’avocat ne travaille plus gratuitement, mais est rémunéré par l’État.

Décret du Président de la République n° 115/2002 : il a réorganisé la matière dans le Code, aujourd’hui principale référence, avec de nombreuses modifications ultérieures (notamment en matière de plafonds de revenus et d’exclusions pour certaines infractions).

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Champ d’application

Le dispositif s’applique dans plusieurs domaines :

• Procédure pénale (prévenu, victime, partie civile, civilement responsable, personne civilement obligée au paiement de l’amende), art. 74 et suivants du Code ;

• Procédure civile, administrative, comptable et fiscale, art. 119 et suivants du Code, à condition que les prétentions de la personne sans ressources ne soient pas manifestement infondées ;

• Juridiction gracieuse (volontaria giurisdizione) et procédures devant d’autres juridictions, dans les limites prévues par la loi.

Des exclusions sont prévues : par exemple, en matière pénale, il n’est pas accessible à celui qui est déjà assisté par plus d’un défenseur de son choix, et des limitations ou des majorations des conditions s’appliquent pour certaines catégories d’infractions (comme celles relevant de la criminalité organisée ou les infractions fiscales, soumises à des règles spécifiques). En matière civile, la demande ne peut porter sur des affaires manifestement infondées, et le dispositif n’est pas admis pour la cession de créances ou de droits d’autrui.

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Comment demander l’aide juridictionnelle avec le Cabinet Lanzi (Studio Legale Lanzi)

Maître Gabriele Lanzi est inscrit sur les listes du patrocinio a spese dello Stato en matière civile et pénale. Lors du premier entretien, cette possibilité pourra donc être examinée avec le client qui remplit les conditions fixées par la loi.

En matière civile, prud’homale, administrative et fiscale, le bénéfice peut être demandé :

• par les citoyens italiens ou communautaires, par les étrangers régulièrement séjournants ou les apatrides, par les entités ou associations qui ne poursuivent pas de but lucratif et n’exercent pas d’activité économique ;

• par les étrangers, même en situation irrégulière, impliqués dans des procédures juridictionnelles relatives à leur expulsion du territoire national, à une demande d’asile politique ou au statut de réfugié ;

qui disposent d’un revenu annuel brut du foyer ou de l’entité n’excédant pas 13 659,64 € (montant actualisé par le décret du ministère de la Justice du 22 avril 2025) ;

et qui ont des prétentions non manifestement infondées à faire valoir dans le procès.

En matière pénale, le bénéfice peut être demandé :

• par la personne suspectée et par le prévenu pour chaque phase de la procédure, et par la victime pour la seule phase juridictionnelle ;

• par le citoyen italien, l’apatride ou l’étranger, même en situation irrégulière ;

qui dispose d’un revenu annuel brut du foyer n’excédant pas 13 659,64 €, majoré de 1 032,91 € pour chaque membre de la famille cohabitant.

Seul le revenu personnel est pris en compte lorsque l’objet de l’affaire concerne des droits de la personnalité, ou dans les procédures où les intérêts du demandeur sont en conflit avec ceux des autres membres du foyer cohabitant.

Le revenu du foyer doit être attesté sur l’honneur par le demandeur, et des justificatifs peuvent être utiles. Cette déclaration sur l’honneur est ensuite soumise au contrôle de l’administration fiscale (Agenzia delle Entrate), et les fausses déclarations ou omissions sont sanctionnées pénalement. Les ressortissants étrangers doivent également joindre à la demande une attestation de l’autorité consulaire relative à leurs revenus dans leur pays d’origine, ou une déclaration sur l’honneur si le consulat ne répond pas.

La demande est présentée, pour les affaires civiles, administratives et fiscales, au Conseil de l’Ordre des avocats territorialement compétent en fonction du juge compétent pour l’affaire ; pour les procédures pénales, directement au juge saisi.

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Comment est calculé le revenu du foyer

Le revenu du foyer se calcule en additionnant les revenus bruts de tous les membres de la composition familiale (stato di famiglia) du demandeur. L’attestation ISEE n’a aucune pertinence ; il faut en revanche prendre en compte tous les revenus effectifs des membres de la famille, nets des retenues de sécurité sociale et bruts des retenues fiscales. Tous les revenus de toute nature doivent être inclus, même s’ils sont exonérés d’impôt, tels que les revenus du travail salarié ou indépendant, les pensions, les revenus locatifs d’immeubles ou de location d’entreprise, le revenu de citoyenneté ou d’inclusion, les allocations sociales, la pension alimentaire versée au conjoint, etc. Sont exclus du calcul les aides de toute nature et la pension alimentaire versée pour les enfants mineurs.

Sur le plan temporel, il faut considérer les revenus de la dernière déclaration de revenus présentée ou pour laquelle les délais de dépôt sont déjà expirés. Cela signifie que, normalement, pour une demande d’admission à l’aide juridictionnelle présentée par une personne qui n’a pas l’obligation de déclarer ses revenus, on examine les revenus d’il y a deux ans si la demande est déposée de janvier à septembre, ou ceux de l’année fiscale précédente si elle est déposée d’octobre à décembre. Chaque cas doit toutefois être vérifié en détail, car les différents membres du foyer percevant des revenus peuvent être soumis ou non à l’obligation de déclaration.

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Procédure de conciliation en matière civile

Le paiement de la rémunération du médiateur, des frais administratifs et des honoraires des avocats dans les procédures de médiation et de conciliation est à la charge des parties respectives. Le décret législatif n° 28/2010, tel que modifié par la réforme Cartabia, prévoit toutefois que, lorsque la médiation est une condition de recevabilité de la demande au sens de l’art. 5, alinéa 1-bis, ou est ordonnée par le juge au sens de l’art. 5, alinéa 2, aucune indemnité n’est due à l’organisme de conciliation par la partie qui remplit les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle. Sous certaines conditions, la rémunération de l’avocat est également couverte par l’aide juridictionnelle.

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La défense commise d’office dans la procédure pénale

L’article 24 de la Constitution italienne dispose que la défense est un droit inviolable à tout stade et à tout degré de la procédure. C’est pourquoi la défense technique dans le procès pénal est obligatoire. Le prévenu qui n’a pas de défenseur de son choix se voit désigner un avocat commis d’office (difensore d’ufficio). Cette figure est cependant souvent confondue avec celle d’un avocat payé par l’État. En réalité, l’aide juridictionnelle et la défense commise d’office sont deux institutions bien distinctes, même si elles se superposent fréquemment.

Comme expliqué ci-dessus, tout client d’un avocat, qu’il soit choisi ou commis d’office, peut demander son admission à l’aide juridictionnelle s’il remplit les conditions fixées par la loi. À l’inverse, l’avocat commis d’office doit lui aussi être rémunéré par la personne qu’il assiste s’il n’est pas possible d’être admis à l’aide juridictionnelle. La rémunération de l’avocat commis d’office pourra donc également être convenue par contrat ; à défaut, les barèmes ministériels des honoraires s’appliqueront.

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